Mentions réglementaires
RGPD :Cliquez-ici pour consulter la Politique Général de Protection des Données de Cerea Partners.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION CLIENT:
INFORMATION
La présente information est établie conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et à l'instruction AMF n° 2012-07.
Elle est destinée à informer les porteurs de parts (ci-après le(s) « Client(s) » de Cerea Partners sur la procédure relative au traitement des réclamations.
Seules les déclarations actant du mécontentement du Client de parts envers le professionnel sont concernées, à l'exclusion des demandes d'information, d'avis, de clarification, de service ou de prestation.
Tout Client souhaitant adresser une réclamation à Cerea Partners est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante :
CEREA PARTNERSService Réclamation2 ter Rue du Château92200 Neuilly sur Seine
Une réclamation peut également être adressée à Cerea Partners :
Par mail : reclamation@cerea.com
Pour bien s'assurer que sa réclamation nous est bien parvenue, nous recommandons au client de nous l'adresser en demandant un accusé de réception.
DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS
Cerea Partners s'engage à faire parvenir au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de sa réclamation, dans l'hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date de cet accusé de réception, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois.
RECOURS
En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez faire appel :
• Au médiateur indépendant de l’AMF pour les services de gestion collective, les services de gestion pour le compte de tiers et les services d’investissements :
Autorité des Marchés FinanciersMonsieur Rémi BOUCHEZMédiateur de l'AMF17 place de la Bourse75082 Paris Cedex 02
Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
• Autre pays membre de l’EEE, Suisse et Royaume-Uni
Concernant les services fournis dans d’autres pays de l’Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni, Cerea Partners informe de la possibilité de saisir le médiateur indépendant de l’Autorité Nationale Compétence dont la liste est tenue par la Commission européenne : FIN-NET members
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Les réclamations sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux.
Cependant, avant de saisir le médiateur, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein de Cerea Partners.
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